DISPOSITIF LOI PINEL


Présentation de l’investissement locatif « Pinel »

Le 1er octobre 2014, le projet de loi de finances pour 2015 a levé le voile sur les détails du nouveau le dispositif « La loi Pinel » d’incitation à l’investissement locatif, lequel a pris le nom du ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel.

Le dispositif « La loi Pinel » succède au dispositif loi Duflot depuis le 1er septembre 2014″

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (loi du 29.12.12 (art. 80) et loi du 29.12.14 (art. 5) / CGI : art. 199 novovicies).

Pour les opérations antérieures, réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, cela concerne le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire « Duflot ».

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.

La loi Pinel est un dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif en faveur de la construction de logements. Elle prend le relais de la loi Duflot.

Jusqu’à 63 000 euros de réduction d’impôt grâce à la loi Pinel

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