Conditions principales Loi Pinel Metropole

Conditions principales Loi Pinel Metropole

1 – Plafonds de la réduction d’impôt

Les différents plafonds de la réduction d’impôt sont à respecter parmi les conditions principales Loi Pinel Metropole.

Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € (décret du 29.12.12) et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.

En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux.

Attention : l’ensemble des avantages fiscaux (dispositif d’investissements locatifs, crédits d’impôts, hormis la réduction d’impôt « Malraux » et les avantages fiscaux lié à un investissement outre-mer) est plafonné à 10 000 € par an.

Ce seuil est applicable depuis l’imposition des revenus de 2013. Toutefois, pour l’appréciation de ce seuil, il ne sera pas tenu compte des avantages procurés, notamment par les réductions d’impôts « Scellier » et « Censi-Bouvard » (qui restent soumis à l’ancien seuil de 18 000 €) au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

2 – La durée d’engagement initial conseillée

Vous vous demandez légitimement s’il vaut mieux s’engager sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans ? Cet engagement initial est ferme et irrévocable, mais ensuite, les conditions sont plus souples pour une prolongation éventuelle.

En effet, à 12 % pour 6 ans, la réduction d’impôt annuelle revient à 2 % par an. En passant à 9 ans, la réduction supplémentaire obtenue est de 6 %, soit l’équivalent de 2 % par an aussi, ce qui revient aux 18 % accordés pour un engagement de 9 ans directement.

Même scénario pour une prolongation de 9 à 12 ans de location. L’investisseur gagne en effet 3 % de réduction supplémentaire, soit 1 % par an sur 3 ans, ce qui nous ramène à un total de 21 % sur 12 ans.

Pour résumer, l’engagement initial choisi n’a aucune incidence sur la fiscalité. Pour pouvoir être plus flexible dans la gestion de son bien, il est donc préférable de se limiter à la période la plus courte.

IMPORTANT: Si l’acquisition est réalisée ou que les travaux de construction sont terminés au cours de l’année N, l’engagement se fait en même temps que la déclaration de revenus de l’année N+1.

Conseil d’investir-defisc.fr : Regardez la rentabilité interne si vous utilisé l’effet de levier de l’emprunt.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.