Logements éligibles dispositif Pinel métropole

Logements éligibles dispositif Pinel métropole

1 – Les investissements concernés par les Logements éligibles dispositif Pinel métropole sont :

Les Logements éligibles dispositif Pinel métropole neufs (jamais habité)(1)

Les logements en construction ou en l’état de futur achèvement(1)

Les acquisitions en vue de leur réhabilitation (logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence)

Les acquisitions de locaux que l’investisseur transforme à usage d’habitation

Les logements que l’investisseur fait construire.

(1) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI).

2 – Niveau de performance énergétique exigé en Loi Pinel

La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.

Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 (ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).

Pour les logements existants qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé serait celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » (arrêté du 29.9.09 relatif au contenu et aux conditions d’attribution de ces labels). Ces logements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale.

Conseil d’investir-defisc.fr : Conseil d’investir-defisc.fr : La RT2012 est appliquée aux constructions neuves, elle a été étendue aux bâtiments d’habitation depuis le 1er janvier 2013 (date de dépôt du permis de construire). La RT 2012 oblige les habitations neuves à consommer au maximum 50 kWhep/m2/an.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.