Plafonnement Loi Pinel métropole

Plafonnement Loi Pinel métropole

Plafonnement Loi Pinel métropole

1 – Plafonds des loyers

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2016, à:

Plafonds de loyer au m²

Zone A bis

16,83 €

Zone A

12,50 €

Zone B1

10,07 €

Zone B2 (sur agrément)

8,75 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Un coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif; le loyer étant dégressif en fonction de l’augmentation de la surface du logement.

Conseil d’investir-defisc.fr : Afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyer peuvent toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région.

2 – Plafonds de ressources du locataire

Dans le cadre du dispositif PINEL en métropole, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser pour les baux conclus pour l’année 2016:

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
1 personne ou couple + 1 pers. à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
1 personne ou couple + 2 pers. à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611€
1 personne ou couple + 3 pers. à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
1 personne ou couple + 4 pers. à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration par pers. à charge sup. à partir de la 5° pers. +12 908 € +11 816 € +8 646 € +7 780 €

Les ressources prises en compte sont celles du RFR (revenu fiscal de référence) de l’avant dernière année (année N-2) précédent la signature du bail.
Donc le RFR de l’année 2014 pour un bail signé en 2016.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.