Conditions principales Loi Pinel Outre-mer

Conditions principales Loi Pinel Outre-mer

Les conditions principales Loi Pinel Outre-mer

1 – Conditions dispositif Pinel

L’une des premières conditions dispositif Pinel Outre-mer est d’être un contribuable domicilié en France.

L’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et jouissance).

Le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel de 300.000 € et limité à 2 opérations par an ce type d’investissement. Il est toujours possible de cumuler un investissement en Pinel Outre-mer avec d’autres mesures de défiscalisation.

Le prix au mètre carré du bien immobilier à l’achat est limité à 5 500 €.

2 – Conditions spécifiques dispositif Pinel outre-mer

Dans les DROM (Département et région d’outre-mer), anciennement DOM, les COM (collectivités d’outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie, la réduction d’impôt est applicable dans les même conditions qu’en métropole, sauf pour les points suivants :

  • Le taux est fixé à 23 %, 29 % ou 32 %, selon que la durée de l’engagement de location est respectivement de 6, 9 ou 12 ans.
  • Les loyers devront respecter un plafond en fonction de la situation du bien suivant une seule zone qui correspond à la zone B1 Métropolitaine.
  • Le niveau de performance énergétique globale tient compte des spécificités climatiques de ces départements dans Le dispositif Loi Pinel en outre-mer. Les opérations réalisées à Mayotte ne sont pas soumises au respect d’un niveau de performance globale.
  • Le plafonnement global des avantages fiscaux en présence d’investissement outre-mer est fixé à 18 000 € au lieu des 10 000 € applicables pour les investissements réalisés en métropole (sauf pour le « Malraux »).
  • Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.

Conseil d’investir-defisc.fr : Investir dans ces îles s’avère plus avantageux qu’en métropole. Toutefois il est aussi plus risqué par la méconnaissance du marché et son éloignement.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.