Le dispositif Loi Pinel en outre-mer

Le dispositif Loi Pinel en outre-mer

1 – Le dispositif Loi Pinel en outre-mer

Dans les DOM, les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, la réduction d’impôt est applicable dans les même conditions qu’en métropole, sauf pour les points suivants :\n

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  • Le taux est fixé à 23 %, 29 % ou 32 %, selon que la durée de l’engagement de location est respectivement de 6, 9 ou 12 ans.
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  • Le plafond des loyers est fixé à 10,13 €/m2 pour les DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
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  • Le plafond des loyers est fixé à 12,54 €/m2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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  • Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.
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  • Le niveau de performance énergétique globale tient compte des spécificités climatiques de ces départements dans Le dispositif Loi Pinel en outre-mer. Les opérations réalisées à Mayotte ne sont pas soumises au respect d’un niveau de performance globale.
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  • Le plafonnement global des avantages fiscaux en présence d’investissement outre-mer est fixé à 18 000 € au lieu des 10 000 € applicables pour les investissements réalisés en métropole (sauf pour le « Malraux »).
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\nConseil d’investir-defisc.fr : Investir dans ces îles s’avère plus avantageux qu’en métropole. Toutefois il est aussi plus risqué par la méconnaissance du marché et son éloignement.\n\nRAPPEL : L’investissement locatif Pinel outre-mer donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Le bailleur s’engage à louer un logement moyennant un loyer plafonné et doit sélectionner des locataires répondant à certaines conditions de ressources. Le logement est situé dans un Département d’outre-mer ( Dom ) ou une Collectivité d’outre-mer (Com).

2 – Pinel – Duflot outre-mer

Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2016 en loi Pinel – Duflot outre-mer :\n

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  • Pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Mayotte), Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 10,13 € (1)
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  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna : 12,54 € (1)
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\n(1) Les plafonds sont ajustés en fonction de la surface du logement. Ils sont donc à multiplier par un coefficient variable selon la surface du logement, et qui ne peut pas dépasser 1,2. Le coefficient multiplicateur s’obtient par la formule suivante 0,7 + (19 ÷ surface du logement).\n\n \n

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 Pinel – Duflot outre-mer : \nPlafonds de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2016
Composition du foyer Départements d’outre-mer (1)\nSaint-Martin\nSaint-Barthélemy Polynésie française\nNouvelle-Calédonie\nIles Wallis et Futuna
Personne seule 27 465 € 30 371 €
Couple 36 678 € 40 557 €
1 personne à charge 44 109 € 48 775 €
2 personnes à charge 53 249 € 58 882 €
3 personnes à charge 62 640 € 69 267 €
4 personnes à charge 70 595 € 78 064 €
Par personne supplémentaire 7 877 € 8 709 €

\n(1) Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Mayotte.\n\nA noter, cependant, que les autorités des Collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie peuvent refuser l’application du dispositif Pinel sur leur territoire respectif. Ainsi, selon un rapport sénatorial, Saint-Barthélemy a décidé de ne pas appliquer le dispositif Duflot.\nLa réduction d’impôt liée au dispositif Pinel est conditionnée au respect des normes énergétiques : soit la réglementation thermique entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (RT 2012) soit le label « BBC 2005 ». Seuls les biens se situant à Mayotte sont exonérés de cette condition.\n\nLe décret 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer, aux ressources des locataires et à la performance énergétique fixe précisément les exigences de réglementation thermique, acoustique et d’aération à atteindre en Guyane, Martinique et à La Réunion, et les exigences de la réglementation thermique spécifique à respecter en Guadeloupe.\n\nLe décret no 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale fixe les exigences pour La Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à\nSaint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.