Logements éligibles dispositif Pinel outre-mer

Logements éligibles dispositif Pinel outre-mer

Logements éligibles dispositif Pinel outre-mer

1 – Les investissements concernés

Les investissements concernés par la loi Pinel Outre-mer sont :

  • Les logements neufs (jamais habité)
  • Les logements en construction ou en l’état de futur achèvement(1);
  • Les acquisitions en vue de leur réhabilitation (logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence) ;
  • Les acquisitions de locaux que l’investisseur transforme à usage d’habitation ;
  • Les logements que l’investisseur fait construire.

(1)Les logements éligibles dispositif Pinel outre-mer doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de l’acte authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n’est plus la « date de la déclaration d’ouverture de chantier », mais la « date de la signature de l’acte authentique« .

Pour les immeubles neufs d’au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer fixe à 20 % le pourcentage d’appartement qui ne peut pas bénéficier de réduction d’impôt.

2 – La location prend effet :

La location prend effet dans les 12 mois qui suivent :

  • La date d’acquisition en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité.
  • La date d’achèvement des travaux en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ;
  • La date de l’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement.

L’obligation de location est de six, neuf ou douze années consécutives en habitation principale  et la déclaration des revenus locatifs se fait dans la catégorie des revenus fonciers.
Il faut un loyer ne dépassant pas des plafonds imposés par décret.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Les annexes et dépendances comprennent également les varangues dans le calcule de la surface habitable des logements éligibles dispositif Pinel outre-mer dans une limite de 14 m2 maximale. A cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme utilisé en outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.

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articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.