Plafonnement de la loi Pinel Outre-mer

Plafonnement de la loi Pinel Outre-mer

Plafonnement de la loi Pinel Outre-mer

Les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier dans les DOM et les TOM ont le choix entre deux mécanismes de défiscalisation : la loi Girardin ou la loi Pinel Outre-mer.\n\nEn ce qui concerne le Plafonnement de la loi Pinel Outre-mer, le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel de 300.000 € et limité à 2 opérations par an ce type d’investissement. Il est toujours possible de cumuler un investissement en Pinel Outre-mer avec d’autres mesures de défiscalisation.\n\nDepuis le 1er janvier 2013, le plafonnement global des niches fiscales est passé à 10.000 € applicables pour les investissements réalisés en métropole.\nCe plafond est relevé à 18.000 € en présence d’investissements en défiscalisation Pinel Outre-mer (ou Sofica).\n\nLe prix au mètre carré du bien immobilier à l’achat est limité à 5 500 €.\n\nIl n’existe pas en loi Pinel Outre-mer, comme ce fut le cas en loi Scellier Outre-mer, d’exception territoriale propre aux investissements réalisés aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : la durée minimale de l’engagement de location, tout comme le nombre d’années sur laquelle est répartie la réduction d’impôt reste figée à 6, 9 ou 12 ans pour tous les DOM-TOM.\n\nPour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement de la loi Pinel Outre-mer et vous informer également sur l’application et le calcul du plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2016.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.