Les plafonds des loyers pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016 en Loi Pinel Outre-mer réalisés :

⁽¹⁾ Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Mayotte.

⁽²⁾ Surface : La surface du logement à prendre en compte en loi Pinel outre-mer est celle  de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs, augmentée de la varangue dans la limite de 14 m². Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Il y a obligation de location pour six, neuf ou douze années consécutives et la déclaration des revenus locatifs se fait dans la catégorie des revenus fonciers.
Le loyer ne doit pas dépasser des plafonds imposés par décret.

Les locataires sont soumis à des plafonnements de revenus. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

¹⁾ Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Au terme de l’engagement légal de location, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le souhaite sans aucune contrainte.

Conseil d’investir-defisc.fr : La rentabilité est plus élevés dans les COM (anciennement TOM) que dans les DROM (anciennement DOM) dût à la différences des plafonds; Sans tenir compte de l’aspect économique des COM qui ne les avantages pas !

TEXTE OFFICIELS : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 – art. 3

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.