Plafonnement Loi Pinel Outre-mer

Plafonnement Loi Pinel Outre-mer

Plafonnement Loi Pinel Outre-mer

1 – Les plafonds des loyers

Les plafonds des loyers pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016 en Loi Pinel Outre-mer réalisés :

Plafonds des loyers mensuels en Loi Pinel Outre-mer

Départements d’Outre-mer(1)
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Plafonds de loyer mensuel 10,13 € 12,54 €
Coefficient multiplicateur (de surface) 0,7 + 19 / Surface(2) 0,7 + 19 / Surface(2)
Exemple : un logement de 52 M2 0,7 +19/52 = 1,065
arrondi à 1,07
0,7 +19/52 = 1,065
arrondi à 1,07

(1) Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Mayotte.

(2) Surface : La surface du logement à prendre en compte en loi Pinel outre-mer est celle  de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs, augmentée de la varangue dans la limite de 14 m². Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Il y a obligation de location pour six, neuf ou douze années consécutives et la déclaration des revenus locatifs se fait dans la catégorie des revenus fonciers.
Le loyer ne doit pas dépasser des plafonds imposés par décret.

2 – Plafonds des ressources Pinel Outre-mer

Les locataires sont soumis à des plafonnements de revenus. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Plafonds des ressources Pinel Outre-mer

Composition du foyer du locataire habitant Départements
d’outre-mer(1)
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 465 € 30 371 €
Couple 36 678 € 40 557 €
Personne seule ou couple avec 1 pers. à charge 44 109 € 48 775 €
Personne seule ou couple avec 2 pers. à charge 53 249 € 58 882 €
Personne seule ou couple avec 3 pers. à charge 62 640 € 69 267 €
Personne seule ou couple avec 4 pers. à charge 70 595 € 78 064 €
Majoration par pers. à charge à partir de la 5° 7 877 € 8 709 €

1) Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Au terme de l’engagement légal de location, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le souhaite sans aucune contrainte.

Conseil d’investir-defisc.fr : La rentabilité est plus élevés dans les COM (anciennement TOM) que dans les DROM (anciennement DOM) dût à la différences des plafonds; Sans tenir compte de l’aspect économique des COM qui ne les avantages pas !

TEXTE OFFICIELS : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 – art. 3

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.