Conditions du dispositif Pinel

Conditions du dispositif Pinel

Conditions du dispositif Pinel

1 – Les Conditions du dispositif Pinel

La première des Conditions du dispositif Pinel : être un contribuable domicilié en France.

L’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et jouissance).

Le bénéfice de la réduction d’impôt exige qu’un certain nombre de Conditions du dispositif Pinel soient réunies :

  • Le logement doit être loué à un tarif intermédiaire (environ 20 % de moins que la moyenne du marché) qui dépend de la zone géographique de situation du logement.
  • Le logement doit être accessible aux familles modestes en dessous d’un plafond de ressources.
  • Le logement doit se situer dans une zone prioritaire où la demande en logement est forte. La loi Pinel reprend le zonage du dispositif Duflot. Néanmoins, un nouveau zonage loi Pinel est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2014.

2 – Nouvelles Conditions du dispositif Pinel

De nouvelles agglomérations sont devenues éligibles au dispositif Pinel.

De nouvelles communes sont reclassées pour permettre de bénéficier de meilleures conditions de défiscalisation.

Le logement doit être loué dans le cadre d’une location non meublée à un tiers.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.