Les clés du dispositif pour défiscaliser Pinel

Les clés du dispositif pour défiscaliser Pinel

Les clés du dispositif pour défiscaliser Pinel

La défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel s’inscrit dans la continuité de la loi Duflot et réside dans l’application d’une réduction d’impôts, alors que la loi Robien et les lois précédentes de défiscalisation accordaient une diminution du revenu global imposable. En conséquence, la réduction est la même pour tous les contribuables, selon les clés du dispositif pour défiscaliser Pinel, peu importe la tranche marginale d’imposition.

Vous pouvez :

Investir dans un logement neuf qui respecte les normes de performances énergétiques RT 2012 ou le label BBC, pour un montant de 300 000 euros maximum par an.

Investir dans un logement ancien ou vétuste faisant l’objet de nombreux travaux destinés à le rendre à l’état neuf pour un montant de 300 000 euros maximum coût d’achat et travaux compris par an.

Investir dans un local non affecté à l’usage d’habitation pour le transformer en logement d’habitation pour un montant de 300 000 euros maximum coût d’achat et travaux compris par an.

Vous devez :

Vous engagez à louer ce logement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, selon votre choix.

Vous louez le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction ou d’une vente en l’état futur d’achèvement, à un tarif intermédiaire et à des locataires qui respectent des plafonds de ressources.

Vous bénéficiez :

D’une réduction d’impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du montant d’achat du logement selon que vous vous engagiez à louer respectivement 6, 9 ou 12 ans, soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros pour un investissement.

De réduction d’impôt étalée par fractions égales sur toute la durée d’engagement de location soit 2% par an jusqu’à 9 ans et 1% entre 9 et 12 ans.

D’économie d’impôt s’élevant jusqu’à 6 000 euros par an pour un premier investissement en métropole ou 11 500 € par an pour un premier investissement en outre-mer.

Conseil d’investir-defisc.fr : la réduction d’impôt loi Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales qui est de 10 000 € ou 18 000 € par foyer (en présence d’investissements en outre-mer et de Sofica).

Lire la suite…

Votre simulation GRATUITE loi Pinel :

département du choix de votre projet

Vos impots annuels

-1500€1500€ à 3500€3500€ à 6000€6000€ à 9900€+9900€

Votre email

Votre telephone

Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord (Voir nos Mentions légales).

DEVIS GRATUIT

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

Nos derniers articles sur la loi Pinel

TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.