Les enjeux politiques du dispositif Pinel

Les enjeux politiques du dispositif Pinel

1 – Les enjeux politiques du dispositif Pinel


Relancer la construction et notamment à favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues pour soutenir et accroître l’attractivité de l’investissement locatif intermédiaire.

Améliorer et rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable. Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.

Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre sans avoir accès au logement social.

La loi PINEL vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles. Pour cela le locataire doit remplir des critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.

La loi Pinel encourage donc les particuliers à investir dans le neuf dans des zones où le déficit de logements est réel (« zones tendues »), et à des loyers accessibles à des familles aux revenus modestes.

2 – La loi Pinel remplace la loi Duflot


La loi Pinel remplace la loi Duflot, applicable jusqu’au 31 août 2014. Elle reprend les principaux enjeux de la loi Duflot tout en accentuant son objectif de relance de la construction de logements.

En effet, la loi Pinel a réétudié et élargi les zones éligibles à la réduction d’impôt pour prendre en compte de nouvelles villes où la demande de logements est forte.

La loi Pinel s’inscrit également dans une politique de respect de l’environnement. Les logements à haute performance énergétique devraient bénéficier d’un bonus Pinel.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.