Zonage Pinel

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1 – Zones tendues Pinel

Une zone est tendue si l’offre de logements disponibles en location est insuffisante pour couvrir la demande en termes de volume et de prix. Une zone est dite détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins des demandes.

Le dispositif d’investissement locatif en Loi Pinel est réservé aux zones tendues. Le Zonage Pinel avise les secteurs géographiques où la demande locative est forte et où il existe de réels besoins en logement intermédiaire, c’est-à-dire entre le parc social et le marché libre.

Pour bénéficier du dispositif Pinel, les logements acquis ou construits doivent se situer dans la zone A, la zone A bis, la zone B1, ou la zone B2 sous réserve que celle-ci ait reçu un agrément du préfet de région.

La zone C qui comprend le reste des territoires français n’est pas éligible au dispositif zonage Pinel.

Carte de toute les zones (mis à jour 2017)

Zonage Pinel

2 – Détails du zonage Pinel

Zone A bis : comprend Paris et 76 communes dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines ;

Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération de Genève, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;

Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer, et les agglomérations de plus de 250 000 habitants ;

Zone B2 : les centre villes de certaines grandes agglomérations, une partit de la grande couronne autour de Paris, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, toutes les communes de Corse hors zones A ou B1 et uniquement les logements situés dans les communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré au cas par cas par le préfet de région, depuis le 1er juillet 2013 sont éligibles au dispositif.

Zone C : correspond au reste du territoire. Les logements situés en zone C ne sont pas éligible au dispositif zonage Pinel.

Conseil d’investir-defisc.fr : Bien choisir son logement, dépend aussi de la zone ou il se situe.

Lien sur le SITE OFFICIEL pour connaitre le zonage de la commune désirée.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.