Déclaration fiscale et bilan défiscalisation Pinel

Déclaration fiscale et bilan défiscalisation Pinel

1 – Déclaration fiscale

L’histoire aurait pu finir là comme un conte de fée. En ayant obtenu une réduction d’impôts conséquente, ils perçurent des loyers jusqu’à la fin. Mais ce serait oublier le fisc…

Annuellement Dominique a l’obligation de remplir sa déclaration fiscale 2044 (ou 2044S). La première année il a du joindre le formulaire 2044EB (déclaration d’engagement de location) ainsi que les justificatifs exigées. Sur le formulaire 2042, Dominique a du renseigner ce formulaire en déclarant les recettes et les charges du logement afin d’établir le revenu ou déficit fiscal foncier.

Conseil d’investir-defisc.fr : Méfiez vous du temps à consacrer à cette partie, car la torture des textes fiscaux n’est pas un euphémisme. C’est une triste réalité.

2 – Bilan défiscalisation Pinel

Au bout des 6ans, 9ans voir 12 ans Dominique pourra faire des bilans et analyser les retombées de son investissement. Dominique est assez confiant dans les résultats à venir compte tenu de rentabilité brute de son bien. Son bien situé dans l’agglomération de Grenoble à toutes les chances d’être revalorisé par l’expansion du quartier due à la ligne de tram en construction.

Au terme de sa défiscalisation, Dominique pourra acter du bilan de son investissement en vendant son bien et en payant des impôts sur la plus value ou bien il décidera de conserver son bien et de continuer à le louer.

Conseil d’investir-defisc.fr : Les biens en défiscalisation permettant d’espérer une plus value à terme se font rares, compte tenu du contexte économique, d’endettement des administrations et des taux historiquement bas. Miser sur la rentabilité du projet plutôt que sur une éventuelle plus value est une réflexion sage.

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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION

Description Loi Pinel

article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif


Plafonds de loyer et de ressources

article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.


Annexe 3 du CGI

articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.