1 – Négociation et crédit
Dominique doit maintenant trouver le financement. En tant que commercial, Dominique est rompu aux ficelles d’une négociation et se retrouvent dans son domaine de compétences
Dominique déposent des dossiers de financements dans plusieurs banques en direct ou via des plateformes internet (Pensez à nos liens Partenaires).
Il sélectionne les meilleures propositions et négocie avec sa banque historique.
Sa banque consent à s’aligner et Dominique accepte de signer la proposition de prêt.
Avec les taux historiquement bas, Dominique décroche un prêt à 2.2% sur vingt ans.
Conseil d’investir-defisc.fr : La protection du consommateur va être renforcée pour le crédit immobilier à partir du 1er juillet 2016. Une piste à étudier concerne la valorisation du bien immobilier. Car l’ordonnance apporte également des précisons sur les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier à usage d’habitation financé à l’aide d’un prêt. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d’attribution du prêt.
Liens vers le texte de loi : Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
2 – L’acte d’achat logement
Dominique voit son projet se concrétiser en recevant par voie postale le projet d’acte authentique. Il a reçu au passage les montants des dernières ventes de T3 sur Saint Martin le Vinoux et le conforte dans son projet.
Son notaire lui fait acter l’achat de son logement en VEFA et lance l’appel de fonds correspondant.
Conseil d’investir-defisc.fr : La base de données notariale contient l’exhaustivité des ventes donc faites de votre notaire un partenaire pour y accéder.
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TEXTES OFFICIELS SUR LA DEFISCALISATION
Description Loi Pinel
article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif
Plafonds de loyer et de ressources
article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources.
Annexe 3 du CGI
articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI.